D E L M A V O C A T S

Le cabinet vous accompagne dans le cadre de litige lié à tout type d’autorisation d’urbanisme :

  • Certificat d’urbanisme
  • Non-opposition à déclaration préalable
  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis de démolir certificat d’urbanisme)

Mais également lié à tout document d’urbanisme :

  • Plan Local d’urbanisme (PLU)
  • Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

Le cabinet est également compétent pour vous assister et vous conseiller en matière d’expropriation et de préemption.

Pour l’ensemble de ces contentieux, le cabinet intervient tant en phase amiable que contentieuse.